(Avril 2019)
1. Champ d’application et partenaire contractuel
1.1 Les conditions générales ci-dessous (ci-après, « CG »), s’appliquent aux commandes d’articles provenant de l’assortiment de produits de l’E-Shop « (parenthèseParapente) » (www.parenthese-parapente.ch) dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2 Le partenaire contractuel du client est (parenthèseParapente) représenté par Jean Leemann (ci-après « (parenthèseParapente) »).
1.3 Les CG forment partie intégrante du contrat conclu entre (parenthèseParapente) et le client. Les dispositions qui dérogent aux CG n’ont force obligatoire que si elles ont été expressément acceptées par écrit par (parenthèseParapente). Des conditions contraires émises par le client ne sont pas reconnues.
1.4 L’offre de produits dans l’Online-Shop (parenthèseParapente) est destinée uniquement aux personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse et qui peuvent, dans la mesure où le client décide de se faire livrer les articles (cf. chiffre 3.2), indiquer une adresse de livraison en Suisse.
2. Processus de commande et conclusion du contrat
2.1 Le client peut choisir des articles provenant de l’assortiment de produits de l’Online-Shop « (parenthèseParapente) » et les rassembler dans un « panier » en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
2.2 En cliquant sur le bouton « commander et payer », le client fait une offre d’achat qui le lie portant sur les articles qui se trouvent dans son panier et déclare accepter les présentes CG.
2.3 La confirmation de commande envoyée immédiatement après par le biais d’un courrier électronique automatique prouve que la commande du client est parvenue chez (parenthèseParapente) mais ne constitue pas encore une acceptation de l’offre du client.
2.4 Un contrat n’est conclu que par la déclaration d’acceptation de (parenthèseParapente) , qui est envoyée par courrier électronique (confirmation d’achat) au client, au plus tard cependant par l’envoi des articles commandés ou l’avis de mise à disposition.
2.5 Si un article commandé n’est pas disponible, (parenthèseParapente) se réserve le droit de ne pas accepter l’offre du client, si bien qu’aucun contrat n’est conclu. Le client en est informé par courrier électronique. D’éventuels montants déjà payés pour les articles commandés sont dans ce cas remboursés au client.
2.6 Si seule une partie des articles commandés est disponible (parenthèseParapente) se réserve le droit de n’accepter l’offre du client que pour une partie des articles, si bien qu’un contrat n’est conclu que pour ce qui concerne ces articles. Le client en est informé par courrier électronique. D’éventuels montants déjà payés pour la partie restante des articles sont dans ce cas remboursés au client.
2.7 S’il devait s’avérer, après la conclusion du contrat, que les articles commandés ne peuvent être livrés en tout ou partie en raison de force majeure ou pour des motifs non imputables à (parenthèseParapente), (parenthèseParapente) est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le client en est informé par courrier électronique. D’éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d’un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d’un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir d’autre prétention.
3. Livraisons
3.1 (parenthèseParapente) est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Des livraisons supplémentaires sont effectuées dès la réception de la marchandise. Si (parenthèseParapente) mentionne des délais de livraison ou de mise à disposition, il s’agit de délais indicatifs sans engagement. Si un délai de livraison ou de mise à disposition indiqué par (parenthèseParapente) n’est pas respecté, le client est en droit, à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours qu’il fixe par écrit, de se retirer du contrat pour ce qui concerne les articles qui n’ont pas été livrés ou mis à disposition. D’éventuels montants déjà payés sont dans ce cas remboursés au client. Le client ne peut faire valoir d’autre prétention.
3.2 Si le client décide de se faire livrer les articles, il est informé par courrier électronique au moment où les articles sont confiés au transporteur pour livraison. (parenthèseParapente) se réserve le droit de choisir le transporteur. Les articles ne sont livrés qu’en Suisse.
Les risques de la chose passent au client dès la remise des articles au transporteur. Les articles sont assurés contre les dommages survenant pendant le transport, dans la mesure où la valeur des articles dépasse la limite maximale de la responsabilité du transporteur. Afin de préserver ses droits à l’encontre du transporteur et/ou de la compagnie d’assurance, le client doit, à la réception de l’envoi, s’assurer que les articles sont en bon état et livrés dans leur totalité. En cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents, le client doit faire valoir une réserve détaillée et écrite auprès du transporteur. Des dommages survenus pendant le transport ou des différences de quantité qui ne sont pas apparents doivent être signalés immédiatement, au plus cependant dans un délai de cinq jours, (parenthèseParapente) par courrier postal ou par mail. L’acceptation sans réserve (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents) ou l’expiration du délai de cinq jours (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité non apparents) entraîne la péremption du droit contre le transporteur et/ou la compagnie d’assurance.
Le client est tenu de réceptionner l’envoi. S’il s’avère qu’un envoi ne peut être livré et que les articles sont renvoyés à (parenthèseParapente), (parenthèseParapente) se réserve le droit de renoncer à l’exécution tardive des obligations du client relatives aux articles non réceptionnés, sans fixer de délai supplémentaire. (parenthèseParapente) est en outre en droit d’exiger des dommages-intérêts fondés sur l’inexécution du contrat. Le client ne peut pas exercer de droit de retour sur les articles non réceptionnés (cf. chiffre 6).
4. Prix et paiement
4.1 Tous les prix de l’Online-Shop (parenthèseParapente) suisse sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent TTC.
4.2 Les frais de livraison et d’éventuels frais supplémentaires (par ex. surtaxes selon le moyen de paiement choisi) sont indiqués séparément et facturés au client en sus.
4.3 (parenthèseParapente) se réserve le droit, et le client y consent, d’effectuer une vérification de la solvabilité du client et de son adresse, de collecter des renseignements à ce sujet et de transmettre les données du client à des tiers à cette fin. (parenthèseParapente) se base à cet égard sur les indications du client et il est tenu compte des informations de tiers. Le client ne peut faire usage que des moyens de paiement indiqués à la fin du processus de commande.
4.4 Le prix convenu, les frais de livraison et d’éventuels frais supplémentaires (cf. chiffre 4.2) sont immédiatement échus. Le client tombe en demeure, sans rappel, au moment de la première livraison ou de la tentative de livraison (cf. chiffre 3.2), du premier retrait ou à l’expiration du délai de retrait de dix jours (cf. chiffre 3.3.), respectivement à l’expiration des délais de paiement pour le mode de paiement « achat contre facture » (cf. chiffre 4.5). Les frais et dépenses de (parenthèseParapente) ou de fournisseurs tiers en relation avec le recouvrement des montants dus, notamment les frais de rappel, les intérêts moratoires ainsi que les frais de transfert de la créance à un service de recouvrement, sont à la charge du client. Le montant de tels frais est régi par les conditions contractuelles séparées du fournisseur tiers dont les prestations sont utilisées par le client. (parenthèseParapente) se réserve en outre le droit, à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours au moins qu’elle aura fixé, de renoncer en tout ou partie à l’exécution tardive des obligations du client, de réclamer tout ou partie les éventuels articles déjà livrés et d’exiger des dommages-intérêts fondés sur l’inexécution du contrat.
4.5 Le mode de paiement « achat contre facture » s’adresse exclusivement aux particuliers qui ont l’exercice des droits civils ayant leur domicile en Suisse, les adresses de facturation et de livraison devant être identiques.
4.6 Si le client opte pour le mode de paiement « paiement immédiat », il fait appel, pour le traitement du paiement, aux services de la société PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie (ci-après « PayPal »). La saisie par le client des données d’accès requises pour les services de banque en ligne est effectuée sur une plateforme internet mise à disposition par PayPal; ces données n’y sont pas enregistrées. Ce portail internet ainsi que l’infrastructure technique correspondante nécessaire à la transmission des données d’accès échappent à la sphère d’influence de PayPal. Par conséquent, PayPal décline entièrement toute responsabilité pour l’utilisation de ce mode de paiement par le client.
5. Réserve de propriété
Les articles demeurent de la propriété de (parenthèseParapente) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de ou en relation avec l’achat effectué. Le client autorise (parenthèseParapente) à procéder, aux frais du client, à l’inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
6. Droit de retour volontaire
6.1 (parenthèseParapente) accorde au client un droit de retour volontaire pendant un délai de 10 jours dès la première livraison ou le premier retrait des articles. Le droit de retour est subordonné à la condition que l’article ne soit pas endommagé, ne présente pas de traces d’utilisation et soit retourné dans son intégralité (y compris tous accessoires et documents livrés dans l’emballage). Lorsque plusieurs articles sont achetés ensemble à un prix global, le droit de retour volontaire ne porte que sur l’ensemble des articles.
6.2 Pour faire valoir le droit de retour d’articles et entamer le processus y relatif, le client doit procéder de la manière suivante:
a) En cas d’articles dont l’emballage d’origine a été ouvert, a été endommagé ou n’est plus disponible, le client doit s’adresser à (parenthèseParapente)
b) En cas d’articles non ouverts et dont l’emballage d’origine n’est pas endommagé, le client peut renvoyer les articles à l’adresse suivante, après avoir contacté (parenthèseParapente) et reçu une confirmation d’accord: (parenthèseParapente)
c/o Jean Leemann
La Poya 9
1926 Fully
Dans tous les cas, les risques et les frais de transport ou de renvoi sont à la charge du client.
6.3 Le client doit présenter la facture originale. (parenthèseParapente) se réserve le droit de renoncer au remboursement d’éventuels frais supplémentaires (par exemple les frais de l’envoi initial, de transport ou de montage).
6.4 En cas de retour d’articles qui ont été achetés par le mode de paiement « achat contre facture », le remboursement est effectué sur le compte bancaire ou postal indiqué par le client et à son nom, si le client a déjà intégralement payé la facture..
7. Garantie et responsabilité
7.1 (parenthèseParapente) accorde au client la garantie par défaut émise par le constructeur. Toutes les indications figurant sur l’Online-Shop (parenthèseParapente) (description de produit, images, films, mesures, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations) sont soumises à la réserve d’une erreur et ne constituent pas une garantie des qualités de l’article. Les incombances du client relatives à la vérification de la chose et à l’avis des défauts sont régies par les dispositions légales. La cession de droits de garantie est exclue.
7.2 Le droit de garantie du client est satisfait au choix de (parenthèseParapente) par la réparation de l’article, la livraison d’un article de remplacement équivalent et sans défaut, la réduction du prix ou l’annulation du contrat (résolution). Les réparations sont effectuées par des ateliers de réparation mandatés par (parenthèseParapente). Le client n’est pas en droit de confier la réparation à des tiers. Dans un tel cas, le client n’a pas droit au remboursement des frais de réparation. Le droit de garantie du client s’éteint en cas d’intervention technique et de défauts résultant d’une manipulation inadéquate, d’une sollicitation excessive, d’une utilisation inappropriée, d’une intervention extérieure (dégâts dus à l’humidité, contact avec un liquide, coups, etc.) ou de l’inobservation du mode d’emploi et des instructions d’entretien du fabricant.
7.3 Pour faire valoir ses droits de garantie et entamer le processus y relatif, le client doit s’adresser à (parenthèseParapente) et présenter la facture originale. Les risques et les frais de tous les transports, par exemple le transport jusqu’au siège de Fully (parenthèseParapente) ou le transport de retour au client sont à la charge du client. Si un défaut à éliminer n’est pas soumis à garantie et que le client aurait pu s’en rendre compte, il prend à sa charge tous les frais résultant de la vérification de l’article.
8. Protection des données
8.1 (parenthèseParapente) traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.
8.2 (parenthèseParapente) ne collecte, enregistre, utilise et traite les données personnelles du client qu’en conformité avec les dispositions respectives de protection des données applicables au sein de (parenthèseParapente). Celles-ci peuvent être consultées ici .
9. Divers
9.1 Si l’une ou plusieurs des dispositions de ces CG devaient être sans effet, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes.
9.2 Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
9.3 Le for exclusif pour toutes actions en justice est au siège de (parenthèseParapente), sauf en cas de litiges nés de contrats conclus avec des consommateurs.
En cas de litiges conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le client, celui du domicile du client lorsque l’action est intentée par (parenthèseParapente).
